Obligation pour le médecin de remettre une copie de sa facture au patient

Dès le 1er janvier 2022, les médecins qui envoient une facture à payer par l'assurance obligatoire de soins (système du tiers payant) doivent dorénavant adresser une copie de leur facture au patient sans qu'il ne le demande. Qu’est-ce que cela implique ?

Cela ne concerne pas toutes les factures puisque certaines sont déjà adressées au patient (système du tiers garant). L'obligation de transmettre est inscrite dans la loi, mais l'ordonnance d'application n'est pas encore publiée. Nous avons donc encore un peu de temps.

C'est une charge administrative de plus et des coûts supplémentaires pour les médecins, sans contrepartie. Ces inconvénients peuvent être notablement réduits par divers moyens, parfois complémentaires :

• Les logiciels de facturation ont en principe intégré ce point (ou sont en voie de le faire) , donc si ce n'est pas clair pour vous, demandez à votre éditeur.
• Les centres de facturation (p.ex. MEDIDATA) sont en train d'implémenter plusieurs possibilités, demandez à votre service de facturation.
• Une copie peut être adressée par courriel, qui est devenu disponible pour une grande part de patients, même âgés. Le point de nécessiter un courriel sécurisé n'est pas dressé dans la loi, mais il paraît prudent d'attendre des solutions entièrement sécurisées et de formaliser cela avec le patient ainsi que d'en garder une trace.
• Le médecin peut solliciter les assurances pour l'envoi, mais leur accord est à bien plaire, et il faut le faire pour chaque assurance. Il n'y a pas de solutions pour des demandes groupées à notre connaissance. À noter que les assurances communiquent déjà avec leurs assurés dans un environnement sécurisé.
• La loi dit que le patient n'a pas à demander une copie de sa facture mais il paraît possible que lors de la visite médicale, un patient soit systématiquement informé qu'une copie de sa facture sera à disposition à l'accueil et qu'on la lui remettra spontanément quand il revient. Ce sera surtout applicable pour des patients revenant régulièrement en contrôle.

Un souci sera la bonne coordination de l'envoi pour éviter que les envois se fasses à double ou triple, toujours au frais du médecin. Pour cette raison, le Réseau Delta ne peut malheureusement actuellement pas faire ces envois en raison de la complexité de l'identification des affiliés Delta par le médecin. Le médecin devrait tenir une liste à jour de ses patients Delta et noter que l'envoi a été fait par Delta, pour ne pas déclencher un deuxième envoi par son logiciel voire un troisième par son service de facturation. Vous pouvez aussi lire ce que dit la loi et ce que les associations professionnelles comme la FMH publient.