Clause du besoin, le retour en force

Dès le 1er janvier 2022, les médecins qui demandent une nouvelle admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins sont soumis à une clause du besoin. Voici quelques points à retenir et des références :

• Une nouvelle demande d'admission ne concerne pas seulement les nouveaux médecins, mais aussi les médecins installés qui changent de forme légale de pratique (notamment qui quittent une pratique ambulatoire affiliée à un établissement de soins, mais aussi un cabinet ouvert de longue date qui change sa forme juridique en SA ou SàRL). La reprise d'un cabinet ou d'une patientèle ne sera pas une garantie d'obtenir une autorisation.
• Les cantons ont jusqu’au 30 juin 2023 pour introduire des nombres maximaux par discipline : ce n'est donc pas pour tout de suite mais c'est pour bientôt. Tant qu’un canton n’a pas adapté sa réglementation à la nouvelle exigence fédérale, la réglementation cantonale antérieure s’applique dans le canton concerné. Cela implique aussi que chaque canton doit élaborer une loi dans ce sens. Le lobbying politique est donc à faire au niveau cantonal. Un autre corollaire est que les cantons doivent avoir un système fiable de suivi des praticiens installés, notamment de leur taux d'activité. Les sociétés professionnelles devraient aussi tenir un tel registre pour pouvoir défendre leurs membres en cas d'un refus contestable du canton. A noter que les cantons ont la possibilité (sans obligation) de stopper toute admission supplémentaire dans une discipline déterminée, et ce indépendamment des nombres maximaux de médecins fixés. Les assurances restent responsables de la surveillance de l’économicité, de l’efficacité et de la qualité.
• Dans les critères de postulation figurent des points parfois assez déconcertants à réaliser :
  • Disposer d'un personnel qualifié
  • Avoir un système de gestion de la qualité
  • Avoir un système de rapports internes et d'apprentissage
  • Adhérer à un CIRS ("Critical Incident Reporting System")
  • Disposer des équipements pour participer aux mesures nationales de la qualité

Le fait que les médecins doivent s’être affiliés à une communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique du patient (DEP) n'est pas dans le formulaire de demande mais figure dans la loi.

Un article plus détaillé est sur le site de la FMH, et dans le BMS.

Le Réseau Delta a déjà une activité qui anticipe les demandes actuelles (soutien aux affiliés Delta qui participent à des groupes de prévention primaire et secondaire), des outils disponibles (Cercles de qualité, suivi des prescriptions médicamenteuses et développement de CQ à thème, collaboration au déploiement du DEP), est en train de développer d'autres (CIRS de la SSMIG) et étudie les moyens d'avoir des services de soutien à la qualité à proposer à ses membres. Le fait de participer au Réseau Delta est à nos yeux, et, espérons-le, aux vôtres aussi, un indicateur de qualité en soi, que nous allons continuer à entretenir, défendre et valoriser. Il ne suffit pas de bien faire les choses mais il faut aussi le faire savoir.